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Ellepermet de demander à son assureur de couvrir son bateau en valeur agréé (c'est la valeur à dire d'expert, acceptée par les parties en cas de sinistre ou perte totale, par exemple. Elle s'oppose à la valeur vénale non Formule1. Responsabilité civile. Capital réparation jusqu'à 1500€. Défense pénale et recours suite à accident. Protection juridique. Sécurité du conducteur jusqu'à 450000€. Décès du conducteur jusqu'à 10000€. Assistance accident et panne sans franchise kilométrique. Assistance aux personnes (franchise 30 km) Sila garantie en valeur à neuf permet d'augmenter la prise en charge du coût de reconstruction de votre bien immobilier, elle ne couvre cependant pas toujours la totalité du sinistr La Valeur de Remplacement A Dire d'Expert (dont l'acronyme est VRADE, mais si !) Trouvé à l'intérieur – Page 16Depuis LitDepuis Lit- l'importance de la demande . tré , nos Doncen valeur de remplacement, c’est-à-dire selon leur valeur actuelle. Ayant à présent compris ce principe, vous pouvez très bien vous imaginer les longues négociations (parfois même houleuses) que ce genre de discussion peut créer ! Votre assureur propose de vous indemniser 200€ mais vous en voulez 300€. Au prix de longues Onparle alors de Valeur de remplacement à dires d’expert (VRADE). Le professionnel se fonde sur plusieurs critères : La valeur d’achat du véhicule qui est actualisée s’il s’agit d’un modèle qui n’est plus fabriqué. La dépréciation temporelle, c’est-à-dire l’âge du véhicule. La dépréciation due à l’usage qui s’appuie sur un ratio entre le kilométrage et l Site De Rencontre Gratuit Dans Le 05. En cas d’accident, l’expert automobile évalue les dommages causés à votre véhicule. C’est sur la base de son rapport que vous serez indemnisé par l’assurance. La valeur de remplacement correspond à la valeur d’un véhicule identique ou de caractéristiques équivalentes au jour du sinistre, hors accessoires et aménagements professionnels. Vous êtes généralement assuré à la valeur de remplacement lorsque vous êtes assuré au tiers ou au tiers étendu. Comment l’expert définit la valeur d’indemnisation ? Le mode d’évaluation de la valeur de remplacement dépend des garanties figurant dans votre contrat. Les assureurs parlent, en général, de Valeur de remplacement estimé par l’expert. On parle alors de Valeur de remplacement à dires d’expert VRADE. Le professionnel se fonde sur plusieurs critères La valeur d’achat du véhicule qui est actualisée s’il s’agit d’un modèle qui n’est plus fabriqué. La dépréciation temporelle, c’est-à-dire l’âge du véhicule. La dépréciation due à l’usage qui s’appuie sur un ratio entre le kilométrage et l’âge du véhicule. Son état d’entretien apparent auquel s’ajoute la consultation de factures de réparations. Les conditions du marché local de l’occasion le professionnel compulse des annonces de garagistes et de particuliers qui cèdent des voitures de même type, année, kilométrage… Comment vais-je être indemnisé avec la valeur de remplacement ? Outre les conclusions de l’expert, votre indemnisation dépend de l’état de votre voiture après le sinistre. Vous ne devez pas être responsable du sinistre, à moins d’avoir souscrit une assurance tous risques ou une garantie dommages tous accidents. Votre véhicule est réparable Votre voiture est réparable si l’estimation des réparations dues au sinistre est inférieure à la valeur de remplacement. Vous êtes donc intégralement dédommagé. Optez pour le garage agréé vous n’aurez aucun frais à avancer. Selon votre contrat, une franchise peut toutefois subsister à votre charge. La plupart des assureurs vous laissent choisir son montant, qui peut être variable d’une garantie à l’autre. Seule la garantie catastrophes naturelles comporte une franchise fixe de 380 euros. Votre véhicule n’est pas réparable Les réparations de votre véhicule excèdent le montant de la valeur de remplacement ? Votre assureur déclenche une procédure dite véhicule économiquement irréparable VEI et vous propose le rachat de votre véhicule. Vous avez trente jours pour vous prononcer. Deux choix s’offrent à vous Vous acceptez l’offre de votre assureur. Le montant que vous percevez correspond à celui de la VRADE. Votre véhicule est ensuite vendu ou cédé pour destruction par le professionnel. Vous ne répondez pas dans le délai imparti ou vous refusez l’offre de votre assureur. Vous recevez une indemnisation égale à la VRADE déduction faite de la valeur de rachat sauvetage indiquée sur le rapport de l’expert. Vous pouvez garder ou vendre votre véhicule. Son nouveau propriétaire ne peut toutefois établir de carte grise à son nom, à moins qu’il n’effectue les réparations préconisées par l’expert. Si vous souhaitez le faire vous-même assurez-vous que le véhicule soit techniquement réparable. Besoin d’une bonne assurance auto ? L’expert automobile est un professionnel indépendant et spécialisé, titulaire d’un diplôme d’état et inscrit sur une liste nationale voir cette liste sur le site de la Sécurité Routière et l’article du Code de la route sur les conditions pour être reconnu en tant qu’expert automobile. Il n’est pas mandataire d’une société d’assurance en particulier et doit donc, en théorie, délivrer un avis neutre et indépendant sur l’état d’un véhicule et sa sécurité. Cependant, les circonstances de certains sinistres sont difficiles à évaluer, par exemple lorsqu’il s’agit d’un accident seul » et/ou d’une voiture retrouvée endommagée sur parking. Le montant des réparations, la valeur de remplacement à dire d’expert VRADE ou la déclaration d’un véhicule économiquement irréparable peuvent aussi provoquer un désaccord entre l’expert automobile et l’assuré sinistré. Enfin, il n’est pas rare que les assurés aient des suspicions sur une éventuelle entente entre l’assureur qui désigne et indemnise l’expert et l’expert au détriment de l’assuré. S’il y a désaccord entre vous et l’expert automobile sur les circonstances de l’accident, le montant des réparations ou la valeur de remplacement à dire d’expert des solutions existent ! La négociation directe avec l’expert Le Code de la route oblige l’expert à adresser une copie de son rapport au propriétaire du véhicule article R326-3. Vous êtes dès lors informé des conclusions de l’expertise au moment même où elles sont communiquées à votre assureur. Elles vont constituer pour ce dernier la base du calcul de votre indemnisation au regard des conditions et garanties de votre contrat. → Voir notre article Comment se déroule une expertise automobile après un sinistre ? En cas de désaccord de votre part sur le résultat de l’expertise, contactez tout d’abord l’expert désigné par votre assureur afin de lui exposer votre point de vue. S’il s’agit d’un désaccord sur le montant des réparations ou l’évaluation de la valeur du véhicule au moment du sinistre, joignez à votre réclamation tous les documents venant argumenter votre position procès-verbal du dernier contrôle technique ; facture d’achat ; factures récentes d’entretien, de réparation ou de changement de pièces ; exemples d’annonces publiées sur les sites notoires de vente de voitures, permettant de justifier la valeur du modèle sur le marché de l’occasion. Dans cette situation, si les éléments fournis sont cohérents avec la nécessité d’une révision de l’évaluation initiale, il est fréquent que l’expert accepte de reconsidérer ses conclusions à la hausse. Il procède alors à l’établissement d’un nouveau rapport d’expertise rectificatif, qui annule et remplace le précédent. L’expertise amiable contradictoire ou contre-expertise Si l’expert estime que les documents complémentaires apportés au dossier ne sont pas probants ou que le désaccord, plus complexe, porte sur les circonstances de l’accident, il peut décider de maintenir sa décision. Avant tout, consultez bien les conditions générales de votre contrat d’assurance celles-ci précisent les procédures en cas de désaccord et vous informent sur la possibilité de demander une expertise amiable contradictoire ou contre-expertise. Ces mentions sont généralement présentes dans les chapitres Comment serez-vous indemnisé ? », Comment est déterminée l’indemnité ? » ou encore Mise en œuvre des garanties ». Il vous appartient alors de faire appel à un expert automobile différent qui vous représentera et qui examinera aussi le véhicule accidenté. Attention, en tant que mandant, les frais et honoraires de cette contre-expertise restent à votre charge ! Pour trouver un expert automobile, vous pouvez utiliser le moteur de recherche du site de la Sécurité Routière Ce deuxième expert confrontera son avis à celui du premier Soit ils sont d’accord et la procédure s’arrête là. Leur entente peut venir confirmer les conclusions de la première expertise ou au contraire les modifier après une discussion constructive. Vous pouvez accepter la décision des experts, et donc de votre assureur, en signant une lettre d’acceptation accompagnée parfois d’une délégation de paiement. Soit ils ne sont pas d’accord et une procédure de départage peut être engagée avec l’organisation d’une troisième expertise. La tierce expertise Un troisième expert est alors nommé pour une tierce expertise » finale, dans le but de résoudre le différend opposant les deux premiers experts. Cette solution est plutôt rare car peu appréciée des assureurs et experts eux-mêmes et un accord intervient généralement au préalable. L’expert tiers est désigné conjointement par les deux premiers experts et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. À défaut d’accord sur la nomination du troisième expert, sa désignation revient au Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré ou du lieu où le sinistre s’est produit. Les frais et honoraires du tiers expert sont supportés par moitié entre les deux parties. Certains contrats prévoient cependant de rembourser à l’assuré la part mise à sa charge dans l’éventualité où la procédure de tierce expertise lui donnerait satisfaction. L’action en justice Solution ultime porter l’affaire devant la justice. Une expertise judiciaire sera alors décidée par le juge pour trancher sur les circonstances de l’accident et le montant de l’indemnisation. Cette procédure peut s’avérer longue et coûteuse. L’assureur a en outre plus de moyens et d’expérience pour mener à bien une telle action. Bien qu’elle soit envisageable, il est important d’en évaluer auparavant les avantages et inconvénients en proportion de l’enjeu du litige. Pour aller plus loin... La loi française n’impose pas le recours à l’expertise pour déterminer le montant des dommages. Mais les assureurs ont habituellement recours à un expert spécialisé titulaire d’un diplôme d’état et inscrit sur une liste nationale voir site L’expert est un technicien indépendant dans la mesure où il n’est pas le mandataire des assureurs. Le rôle de l’expert Il doit examiner le véhicule, apprécier les dommages en relation avec l’accident, évaluer le coût de sa remise en état si elle est possible et dans quelles conditions de sécurité pour les biens et les personnes L’expert constate l’état et les dégâts subis par le véhicule dûment identifié après examen visuel. Lorsque les dommages sont importants, il remet son avis définitif après démontage préalable, pour vérifier quels organes sont endommagés. Il vérifie l’imputabilité des dommages et doit signaler par exemple les chocs antérieurs, le vice de fabrication, l’usure anormale... Il fixe la méthode de réparation remise en état ou remplacement, et détermine la liste et le prix des pièces de rechange. Les temps et les tarifs de réparation sont calculés à partir du taux et des barèmes préétablis redressage, remplacement des pièces, peinture. Il donne son avis sur la sécurité du véhicule organes de direction, freins, suspension... et doit indiquer s’il présente un caractère dangereux ou non. Selon les cas, il dira si le véhicule est réparable ou non et dans quelles conditions. La décision de réparer appartient au propriétaire du véhicule. C’est lui qui donne l’ordre au réparateur d’effectuer les travaux conformément aux conclusions d’expertise. RÈGLEMENT DES DOMMAGES La jurisprudence a précisé les modes d’indemnisation pour régler le préjudice selon que le véhicule sera réparé ou non. Dans le premier cas, la réparation intégrale sera assurée par le remboursement des frais de remise en état et dans le second par le versement d’une somme égale à sa valeur de remplacement. 1. Véhicule réparable Le dommage est évalué par l’expert généralement requis par l’assureur de la personne lésée. L’expert peut, exceptionnellement, s’adjoindre un spécialiste sapiteur pour faire procéder à des examens ou analyses complémentaires et s’assurer le cas échéant de la conservation des preuves et éléments techniques constat d’huissier. L’expert établit un rapport d’expertise fixant le montant et la nature des réparations du bien endommagé y compris de ses accessoires. Limite du dommage la valeur de remplacement Le véhicule sera réparé si le coût des réparations est inférieur au prix du véhicule lui-même. Ce prix n’est pas déterminé par la valeur vénale stricto sensu valeur moyenne d’un véhicule identique fixée selon une cote publiée par des journaux spécialisés. C’est la valeur de remplacement à dire d’expert VRADE qui sert de critère d’appréciation de la valeur du véhicule. Elle constitue la limite de la responsabilité de l’auteur du dommage. La VRADE est calculée par l’expert dans un bilan technique qui reprend les calculs d’une dépréciation temporelle du véhicule en fonction de son âge, des types d’options et du kilométrage parcouru. Le calcul peut également prendre en compte l’état général du véhicule carrosserie, suspension, moteur ... ainsi que son état d’entretien et d’usure. Un coefficient de majoration ou de minoration peut également être retenu si le véhicule est recherché ou non sur le marché de l’occasion. L’expert peut en outre joindre dans son évaluation des exemples concrets comparables d’offres de vente extraites du marché local pour étayer son bilan. Par exception à cette règle, il peut être accordé dans des cas exceptionnels le remboursement des réparations supérieures à cette valeur de remplacement par exemple lorsque le véhicule est ancien ou rare. 2. Véhicule en perte totale Lorsque les réparations sont supérieures à la valeur de remplacement ou supérieures à la différence entre la valeur de remplacement et la valeur de l’épave, on considère que le véhicule est en perte totale. Compte tenu du nombre important de véhicules en perte totale et afin d’éviter la circulation de véhicules dangereux, le législateur français a mis en place deux procédures distinctes de contrôle la procédure VGA » pour les véhicules gravement accidentés et la procédure VEI » pour les véhicules économiquement irréparables cf. annexe. L’expert automobile en est l’intervenant majeur. PRÉJUDICES ANNEXES Les préjudices suivants peuvent faire l’objet d’une indemnisation selon les cas. Ils ne sont intégralement réglés que s’ils présentent un lien de causalité, s’ils sont proportionnés aux conséquences de l’accident et aux tarifs pratiqués et s’ils ne sont pas la conséquence de la négligence du propriétaire. remorquage, dépannage, immobilisation, gardiennage Lorsque la victime a pris les mesures conservatoires nécessaires et respectée son obligation de limiter les frais liés à l’accident, ces dommages sont indemnisés. Ils sont généralement réglés de manière forfaitaire notamment sur la base des informations figurant sur le rapport d’expertise. Immobilisation une journée pour 8 H de main d’œuvre de temps strictement nécessaire à la réparation véhicule de remplacement privation de jouissance Dans des situations particulières et exceptionnelles taxi, besoin professionnel ou commercial, la victime peut prétendre à un véhicule de location dès lors qu’elle justifie de son usage professionnel et journalier et qu’elle n’a pas d’autres solutions de remplacement. Le véhicule de remplacement doit être du même type que le véhicule accidenté et loué pendant la période effective d’immobilisation. L’indemnisation possible sera accordée selon que l’usage du véhicule est professionnel ou indispensable, les déplacements pour se rendre sur le lieu du travail ne justifiant généralement pas des frais de location, d’agrément retraite. frais de rapatriement Ils seront dus si le rapatriement était nécessaire. Les frais de rapatriement d’un véhicule qui est roulant ou avec des dommages faibles carrosserie, dont la durée de réparation est très courte seront à exclure. De la même façon, le rapatriement d’une épave n’est pas nécessaire dès lors qu’il était manifeste que le véhicule était réduit à l’état d’épave. dépréciation Du fait des réparations subies, le prix de revente du véhicule peut être diminué. Elle sera accordée par l’expert si le véhicule est très récent ou haut de gamme et si les dommages concernent sa structure ou ses organes de sécurité. frais de remise en circulation, destruction Carte grise, vignette, immatriculation font partie des préjudices indemnisables dès lors que le véhicule est neuf., à régler sur justificatifs. Certains Etats demandent le paiement d’une taxe de destruction. frais d’hôtel, téléphone Ils doivent être justifiés et en liaison avec le préjudice. La perte de vacances et le préjudice moral seront rejetés, sauf cas particulier. Remarque Compte tenu de la multiplicité des postes annexes, il est de pratique courante de proposer un forfait global, après avoir détaillé ce qui peut être pris en charge au regard de la loi française applicable et de ce qui n’est pas admis. frais d’experts Ils sont acceptés dès lors qu’il s’agit de mesures prises par la victime pour justifier la hauteur de son préjudice. TVA La taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 19,6% et doit être réglée sans que la victime soit tenue de justifier de la remise en état du véhicule. Elle ne sera pas réglée si la victime en raison de son activité ou de la nature du véhicule est assujettie à cette taxe entreprise. location avec option d’achat LOA La location avec option d’achat est un contrat par lequel l’utilisateur d’un bien le véhicule loue ce bien à une société financière. L’utilisateur a le choix, au terme du contrat de crédit bail, d’acquérir le véhicule en versant une indemnité résiduelle ou de le restituer à la société financière. Lorsque ce bien est endommagé ou détruit, l’indemnité réparant le préjudice est réglée hors TVA par l’assureur Conseil d’état - 29 Juillet 1998 sur la valeur des expertises ou du véhicule. Concernant l’indemnité de résiliation, le contrat de Crédit Bail conclu entre la Société Financière et l’utilisateur du véhicule en détermine les modalités du calcul. L’assureur doit régler cette indemnité de résiliation avec la TVA . véhicule réparé à l’étranger Lorsque la réparation n’est pas effectuée en France, l’indemnisation accordée se fera sur la base d’un rapport d’expertise effectué par un expert local accompagné de photos. L’assureur français pourra exiger un contrôle des réparations par expertise contradictoire ou contrôle a posteriori en déléguant son correspondant étranger. Si le montant des réparations est faible, une facture originale peut être considérée comme suffisante. LA PROCÉDURE D'OFFRE La loi française voir article 12 de la loi du 5 juillet 1985 modifié reprend à son compte les dispositions de la quatrième directive automobile en précisant que dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Le régime budgétaire et comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles mentionnée à l'article L. 951-1 ainsi que les dispositions relatives à son personnel sont fixés par les articles R. 310-12-2 à R. 310-12-11 du code des assurances, ci-après reproduits " proposition du secrétaire général et dans le cadre des dispositions mentionnées aux articles L. 310-12-3 et L. 310-12-4, l'Autorité de contrôle délibère sur 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis aux ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 5° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles, de placement des réserves ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° Les emprunts ; 9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du secrétaire général ; 10° Les dons et legs ". " préjudice des compétences du président, le secrétaire général représente l'Autorité de contrôle dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Dans le cadre des règles générales fixées par l'Autorité en vertu de l'article R. 310-12-2, il a qualité pour 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Tenir la comptabilité des engagements de dépense, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ; 3° Gérer les disponibilités et décider des placements ; 4° Passer au nom de l'Autorité tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ; 5° Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel il exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ; 6° Prendre toutes les mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice dans les matières relevant de sa compétence propre ; 7° Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels à l'égard duquel il exerce la compétence de l'employeur. Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé à transiger au nom de l'Autorité dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil. Un secrétaire général adjoint, placé sous l'autorité du secrétaire général, est nommé parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de la mutualité pris après avis de l'Autorité. Le secrétaire général peut déléguer sa signature au secrétaire général adjoint en toute matière, à l'exclusion des compétences qu'il détient, le cas échéant, en sa qualité de chef du corps des commissaires contrôleurs des assurances. Il peut également déléguer sa signature à tout autre agent du secrétariat général, dans des matières et des limites qu'il détermine. Le secrétaire général peut nommer un second secrétaire général adjoint. " " comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'Autorité pour l'exercice de ses missions. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif. Les délibérations de l'Autorité de contrôle relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont disposent les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération. " " de contrôle est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé a De la tenue des comptabilités de l'Autorité de contrôle ; b Du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle instituée à l'article L. 310-12-4, sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, et de toutes les autres recettes de l'Autorité de contrôle ; c Du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités. Avec l'accord du secrétaire général, il peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité de comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire général. comptes de l'Autorité de contrôle sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le secrétaire général et approuvées par le ministre chargé du budget. Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux. Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le secrétaire général à l'Autorité de contrôle qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par l'Autorité de contrôle. Il est transmis à la Cour des comptes par le secrétaire général, accompagné des délibérations de l'Autorité relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la Cour dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice. " " comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité de contrôle. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du secrétaire l'exception de la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice. les créances de l'Autorité de contrôle, autres que la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est l'objet d'un litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité de contrôle. secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité de contrôle, sauf pour la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 ; 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées à la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 ; 3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité de contrôle, en cas d'irrecouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation. Lorsque la remise gracieuse totale ou partielle concerne une dette de l'agent comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par l'Autorité de contrôle. " " les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité de contrôle sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le secrétaire général ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés de pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée. comptable peut payer sans ordonnancement préalable, ou avant service fait, certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier. liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent. comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le secrétaire général sont inexactes. Il en informe le secrétaire général. Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le secrétaire général peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par 1° L'absence de justification du service fait ; 2° Le caractère non libératoire du règlement ; 3° Le manque de fonds disponibles. Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget. " " régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité de contrôle par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier. " " de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement du secteur bancaire mentionné au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. Des comptes bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation de l'Autorité. Les fonds de l'Autorité peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par elle. " " comptes de l'agent comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assurée par le receveur général des finances. " " de contrôle est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. " " Sous-section 3 " Personnel " fonctionnaires mis à la disposition de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application de l'article L. 310-12-1 du code des assurances sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sans que l'effectif placé en position de mise à disposition ne puisse dépasser 15 % de l'effectif global de l'Autorité. La durée de mise à disposition d'un agent auprès de l'Autorité ne peut dépasser trois ans. Des militaires et magistrats peuvent être mis à la disposition de l'Autorité dans les mêmes conditions, selon les modalités prévues par leurs statuts respectifs. Les agents contractuels de droit public recrutés par l'Autorité peuvent être employés pour une durée déterminée ou peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre l'Autorité et l'autre employeur. " Le concept de valeur de remplacement est parfois flou, surtout quand notre assureur emplois les termes de valeur vénale », valeur actuelle », valeur dépréciée », ou VRADE »… et il est facile de se retrouver by HelloquencehelloquenceLa valeur de remplacement est le montant de l’indemnité dû en cas de sinistre correspondant à la réparation intégrale du préjudice. La somme remboursée par l’assurance est donc égale à cette fameuse valeur de remplacement, moins le montant d’une éventuelle va de soi si la valeur de remplacement de la voiture qui vous a été volée est de euros, il semble logique que l’assurance vous rembourse ces euros !Les doutes et questions ne sont généralement pas à propos du concept de valeur de remplacement », mais plutôt du calcul de celle-ci. En effet, qui décide que votre voiture vaut euros, et comment ?Dans la suite de l’article, nous allons voir différents modes de calcul de cette valeur de remplacement, ainsi que les termes spécifiques du jargon des de remplacement, ou valeur vénaleC’est une méthode couramment utilisée, qui permet de minimiser l’impact d’un sinistre sur le mode de vie de l’assuré. Le coût de remplacement est une estimation de la valeur pour remplacer, ou réparer le bien endommagé par un bien valeur vénale correspond donc au prix du marché pour un bien offrant des caractéristiques similaires à celui qui était assuré au niveau des performances, de la qualité, du modèle…Afin de bien comprendre ce concept, nous allons l’illustrer par deux exemples L’ordinateur portable Il y a de cela 5 ans, vous aviez investi dans ce qu’il se fait de mieux comme laptop, avec un processeur hyper performant, une grande quantité de mémoire et tous les meilleurs composants. Vous aviez déboursé près de euros pour cette petite merveille, et vous êtes donc passablement agacé lorsque vous réalisez qu’il vous a été volé dans le vous étiez assuré, et vous ne vous faites donc pas de soucis. Vous commencez à regarder quelle nouvelle merveille vous allez pouvoir vous offrir avec les euros que vous comptez récupérez, mais votre assurance vous informe que la valeur vénale de votre portable est de une telle différence ?En 5 ans les technologies ont évolué ; il existe maintenant de meilleurs ordinateurs et les prix ont baissé pour les technologies plus anciennes. Un ordinateur avec un processeur comparable, une capacité de stockage similaire, et des composants identiques à celui que vous avez perdu ne coûte aujourd’hui que euros, même si celui-ci coûtait euros lorsque vous l’aviez la valeur vénale correspond au prix d’un ordinateur similaire, mais ne finance pas la mise à niveau de votre vieil chauffe-eauIl y a quelques années, votre beau-frère chauffagiste vous avait trouvé un excellent chauffe-eau à moitié prix. C’était le dernier en stock, le magasin souhaitait s’en débarrasser… c’était vraiment une bonne affaire. Surtout que votre beau-frère vous a proposé de faire l’installation pour vous, et au final vous avez pu installer un chauffe-eau hyper performant pour à peine euros, alors que les devis que vous aviez reçus se situaient tous entre et euros !Oui mais voilà, la semaine dernière votre installation a cédé à cause du gel et doit être intégralement remplacée. Bien sûr vous êtes assurés, mais qu’est ce que vous allez-faire avec les euros de l’assurance vous avez vérifié sur internet, et aujourd’hui pour remplacer une installation de ce type cela coûte au moins euros !Bonne nouvelle de nouveau la valeur vénale se calcule sur les coûts du marché actuel et si l’installation d’un chauffe-eau aux caractéristiques comparables coûte aujourd’hui euros, c’est la valeur de remplacement qui sera prise en compte par votre à ces deux exemples, nous voyons donc comment le calcul de l’indemnité à l’aide de la valeur vénale permet à l’assuré de ne pas être affecté par un sinistre en lui permettant d’acquérir un bien similaire à celui dont il a perdu l’ actuelle, ou valeur dépréciéeLa valeur actuelle en revanche correspond à la valeur exacte du bien assuré et prend en compte la dépréciation, d’où son nom de valeur différence avec la valeur vénale n’est pas évidente au premier abord, elle correspond à la différence de prix entre le neuf et l’occasion. Pour simplifier, disons que le coût de remplacement est la valeur d’un bien similaire sur Amazon, tandis que la valeur actuelle est le prix de ce même bien sur l’exemple de votre ordinateur portable que vous aviez acheté avons déjà vu que le prix d’un laptop neuf offrant des caractéristiques similaires est de euros. Par curiosité, vous décidez de regarder les petites annonces, pour voir si quelqu’un vend exactement le même modèle que celui que vous aviez. Effectivement, il est relativement facile de trouver des annonces pour exactement ce même ordinateur d’il y a 5 ans, et les prix varient entre 500 et 600 euros c’est cette somme qui correspond à la valeur actuelle, ou valeur dépréciée, de votre général, l’estimation par valeur actuelle est inférieure à l’estimation par valeur de remplacement à dire d’expert, ou VRADELa valeur de remplacement à dire d’expert est, comme son nom l’indique, la valeur de remplacement estimée par un expert. Souvent utilisée dans le cadre des assurances automobiles où l’influence de l’usage et de l’entretien du véhicule est primordiale pour l’estimation de la valeur; elle prend aussi tout son sens dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation pour des biens difficilement effet, comment évaluer la valeur de remplacement de ce vase hérité de votre grand-mère ? Ou de ces boucles d’oreilles achetées lors de vos vacances au Japon ?C’est donc un expert nommé par votre assurance qui évalue la valeur des biens et propose une valeur de remplacement à dire d’expert, ou VRADE. Si celle-ci ne vous convient pas, vous avez généralement la possibilité de demander un nouveau rapport d’expertise, à vos frais, par un autre décider de la méthode de calcul appliquée ?La méthode utilisée pour le calcul de la valeur de remplacement, et donc le montant de votre indemnité en cas de sinistre, est indiquée dans votre contrat d’assurance, souvent dans les conditions nombreuses assurances vous permettent de choisir entre les différentes méthodes, et il est courant que le remboursement à la valeur vénale, parfois appelé valeur à neuf » dans les documents publicitaires, soit proposé comme toujours, il n’existe pas de meilleure » solution chaque cas est particulier. En fonction de votre situation, il peut être plus intéressant de choisir une prime d’assurance un peu plus élevée mais un montant du remboursement qui vous permet de remplacer l’objet sinistré par un objet neuf, ou bien de payer une prime plus basse et de recevoir une compensation vous permettant d’acquérir un objet similaire d’ concept de valeur de remplacement est relativement simple, mais ce sont les méthodes de calcul de cette même valeur qu’il est important de bien comprendre avant de choisir son valeur vénale est bien souvent plus avantageuse pour l’assuré en cas de sinistre, mais entraîne généralement un surcoût au niveau du montant de la prime d’assurance. La valeur dépréciée correspond au prix de l’objet d’occasion, et ne couvre donc pas le prix d’achat d’un objet présent que le fonctionnement de ces différentes valeur de remplacement est clair, vous pouvez donc choisir votre prochain contrat d’assurance en connaissance de cause un choix informé vous évitera de nombreuses mauvaises BREFLa valeur de remplacement correspond au montant estimé pour la réparation intégrale du valeur peut être calculée de différentes valeur vénale est le prix d’un produit similaire valeur dépréciée est le prix d’un objet identique d’ méthode de calcul de la valeur de remplacement apparaît dans le contrat d’assurance.

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